Conditions générales de vente
En vigueur au
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente de scripts pour Garry’s Mod (contenus numériques) par sur ce site. Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur le jour de l’achat.
2. Produits
Chaque script est décrit sur sa fiche : fonctionnalités, version et prérequis. L’acheteur vérifie avant l’achat que le script est compatible avec son serveur.
3. Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée sur la fiche. . Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, promotion comprise.
4. Commande et paiement
Un compte est nécessaire pour acheter. Avant de payer, l’acheteur accepte les présentes conditions et la licence, puis demande l’accès immédiat au script en cochant les cases prévues. La commande est définitive une fois le paiement confirmé.
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ou via PayPal. Aucune donnée bancaire n’est conservée par ce site.
5. Livraison
Dès la confirmation du paiement, le script apparaît dans « Mes scripts » et se télécharge depuis le compte de l’acheteur, sans limite de durée tant que le site est en ligne.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution commence avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui renonce ainsi à ce droit.
Avant chaque paiement, l’acheteur demande l’accès immédiat au script et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Ce choix est enregistré avec la commande, visible dans « Mes commandes » et rappelé sur la page de paiement.
7. Garantie de conformité
Les scripts bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si un script ne fonctionne pas comme décrit sur sa fiche, l’acheteur écrit à : le script est mis en conformité ou, à défaut, remboursé.
8. Licence
L’achat donne un droit d’utilisation, pas la propriété du script. Les conditions d’utilisation sont détaillées dans la licence.
9. Responsabilité
n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par une modification du script, un conflit avec un autre addon ou une mise à jour de Garry’s Mod postérieure à l’achat.
10. Mineurs
Un acheteur mineur doit obtenir l’accord de ses parents ou de son représentant légal avant de passer commande.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse d’abord à . En l’absence de solution, l’acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : .
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.